Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Dans l’objectif d’obtenir une réduction d’impôt Pinel, la mise en location de votre bien neuf doit être à titre de résidence principale. Il est à noter que la location de votre logement doit être loué nu, sans meubles. Lorsque ce n’est pas, vous appartenez au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, un statut fiscal différent du Pinel. Afin d’être éligible à la défiscalisation, vous disposez d’un délai de un délai de douze mois pour mettre en location votre bien.

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Ce qu’il faut savoir

Grâce au dispositif Pinel vous pouvez obtenir une réduction d’impôts. Il est à noter que l’engagement initial s’élève à 6 ans ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans au maximum. Pour 6 ans vous bénéficierez d’un taux de réduction de 12%, pour 9 ans de 18% et si l’engagement s’étale sur 12 ans vous pourrez appliquer un taux de 21% sur le montant de l’investissement. La réduction d’impôts peut s’adresse à des personnes physiques résidents fiscalement en France qui achètent un logement en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI par exemple).

Bien choisir la zone de son logement neuf

Il est important de prendre le temps de choisir le bon bien et surtout son emplacement géographique avant d’investir en loi Pinel : il doit être localisé dans les zones éligibles au dispositif Pinel. Ces zones Pinel sont classifiées de la manière suivante : zone A bis, zone A, zone B1, zone B2, zone C. Nous pouvons remarquer une demande locative particulièrement forte dans les zones A bis, A et B1. Depuis 2018, Les zones B2 et C ne sont désormais plus éligibles à la Loi Pinel depuis 2018.

 

À quel moment la réduction débute ?

Afin d’obtenir vos réductions d’impôts par la loi Pinel, selon le type d’investissement pour lequel vous optez, les réductions d’impôts ne débuteront pas au même moment. Au moment où les travaux seront achevés et que la Déclaration d’Achèvement des Travaux est éditée, c’est à ce moment ci que votre réduction d’impôt débutera si vous optez pour l’achat d’un appartement neuf. La défiscalisation commencera dès la date de la signature de l’acte authentique de vente si vous vous penchez pour un logement neuf déjà construit.

Il est à savoir dans les deux cas, à n’importe quel moment de l’année la réduction d’impôt Pinel commence ; bien que l’année fiscale soit en cours, dès que vous recevez votre logement neuf ou que vous l’achetez, vos réductions fiscales commencent.

Votre bien neuf doit être loué dans les 12 mois succédant la réception ou l’achat de votre appartement afin que votre défiscalisation en loi Pinel fonctionne bien.

 

Le déroulement de la première déclaration d’impôt en loi Pinel

Vous devez faire la démarche d’effectuer votre déclaration de votre investissement en Loi Pinel quand c’est la première année post achat en loi Pinel. Vous devez compléter le formulaire le CERFA 2042 RICI destiné aux réductions et crédits d’impôt. Parmi les éléments qui doivent être présents, nous pouvons citer le prix de revient de votre investissement comprenant les frais de notaire, le prix d’achat et les charges inhérentes à votre logement et votre engagement de location.

Ensuite, le formulaire 2044 EB doit être rempli afin de donner plus de détails quant aux caractéristiques de votre bien, votre durée d’engagement et le signer. Puis les documents CERFA 2044, le bilan foncier et le classique 2042 doivent être dûment remplis.

Ce qu’il faut déclarer chaque année

Vous n’avez pas à déclarer tous les ans votre engagement de location en loi Pinel une fois que cela a été fait. En revanche, le bilan foncier (formulaire 2044 du code général des Impôts), votre déclaration de revenus (2042) et le 2042 RICI doivent toujours être remplis afin d’inscrire les loyers que vous avez obtenus.

Les justificatifs à conserver

L’administration fiscale est tout à fait en mesurer de réaliser un contrôle auprès d’un investisseur Pinel. Dans le but d’éviter un éventuel redressement fiscal, les documents suivants sont à garder

  • Le document original attestant de la date d’achèvement des travaux
  • Le contrat de bail signé lors de la mise en location de votre logement neuf
  • Une copie de l’avis d’imposition à N-2 de votre locataire. Vous devez respecter un plafonds de ressources si vous optez pour la Loi Pinel

 

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