La défiscalisation en Loi Malraux

Présentation de la Loi Malraux de 1962 ?

Fondé en 1962, le dispositif de défiscalisation Malraux a pour objectif de restaurer des biens immobiliers anciens à caractère historique. Il est important de faire la distinction avec la loi Monuments Historiques. La Loi Malraux offre une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 30 % des dépenses réalisées pour les opérations engagées à partir de 2012. L’avantage fiscal est proportionnel au montant engagé pour la rénovation du bien historique, dans la limite d’un plafond en loi Malraux de 400 000 €, sur 4 ans consécutifs. Un plafond loi Malraux modulable selon les besoins de l’investisseur, puisque depuis 2017, ce dernier a la possibilité de le reporter à l’année suivante.

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En savoir plus sur l'investissement en Loi Malraux

La réduction d’impôt accordée par le dispositif Malraux sera différente selon la zone dans laquelle est situé le bien immobilier.

  • Elle est établie à 22 % des dépenses de travaux engagés à partir de 2012 pour les logements se trouvant dans un site patrimonial remarquable (SPR), anciennement nommés ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
  • Le pourcentage peut s’élever jusqu’à 30 % pour des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) dans le périmètre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans des quartiers anciens dégradés, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU).

La Loi Malraux offre un avantage fiscal important, en revanche les règles pour en profiter sont particulièrement contraignantes. Il est donc nécessaire de se faire accompagner par un professionnel en gestion de patrimoine lorsqu’on envisage ce type d’investissement.

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Quels sont les avantages octroyés par la Loi Malraux ?

Parmi les avantages de la Loi Malraux, il y a tout d’abord le fait que l’investisseur n’est pas soumis à un plafonnement du loyer. Il se voit accorder une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % du montant des travaux dans le cadre d’un logement situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans un quartier ancien dégradé. Le taux de réduction d’impôt passe à 22 % du montant des dépenses éligibles lorsque c’est le cas d’un logement situé dans un périmètre couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, ou pour une restauration déclarée d’utilité publique

Autrement dit, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 22 % en acquérant et en réhabilitant un bien immobilier localisé sur des SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) ; ou d’une réduction fiscale de 30 % pour un bien immobilier situé sur des SPR couverts par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé.

 

Notez bien

Pour un plafond de dépenses fixé à 400 000 €, vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation Malraux sur une période de 4 ans, à partir de de l’année de délivrance de l’autorisation des travaux. Lorsque la réduction dépasse l’impôt dû, l’excédent de réduction est reportable sur les 3 années suivantes.
Il est à noter que depuis 2017, il est possible d’imputer les travaux de restauration sur 1, 2, 3 ou 4 ans. La règle est de ne pas dépasser 3 ans, après la date de délivrance du permis de construire. En outre, une quote-part des travaux peut être passée en déficit foncier sur certains programmes Malraux.

En 2022, la Loi Malraux constitue encore un véritable coup de pouce aux propriétaires d’immeubles anciens réalisant des travaux de rénovation et s’engageant à mettre leurs biens en location.