Bénéficier du dispositif Malraux

Qu’est-ce que la Loi Malraux ?

La Loi Malraux est un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier en contrepartie d’un avantage fiscal pour l’investisseur.

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En savoir plus sur l'investissement en Loi Malraux

Le dispositif Malraux a pour but de préserver, mettre en valeur ou restaurer le patrimoine immobilier de la France. Il permet en contrepartie de certaines règles et obligations de bénéficier d’une importante réduction d’impôts tout en investissant dans l’immobilier patrimonial français.

Attention, la Loi Malraux ne doit pas être confondue avec la Loi Monuments Historiques.

Investissement Malraux : quels sont les travaux et dépenses éligibles à la défiscalisation ?

Les travaux et dépenses éligibles à la défiscalisation sont étroitement encadrés.

En matière de dépenses éligibles à la réduction d’impôt, il faut distinguer :

  • Les charges foncières de droit commun
  • Les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble

Les travaux ont pour but d’assurer la mise en valeur des biens immobiliers. Les travaux de restauration partielle d’un immeuble et les travaux de transformation en locaux professionnels ne sont pas inclus dans le champ d’application de la Loi Malraux. En contrepartie, les travaux concernent uniquement les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention. Les travaux qui sont pris en compte sont les suivants : les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, les travaux de rénovation des façades et de la toiture, les travaux d’aménagement des combles, etc.

 

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Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Malraux ?

En tant que propriétaire, certaines conditions doivent être respectées pour profiter des avantages qu’offre la Loi Malraux.

La durée de l’engagement de l’immeuble non meublé à titre d’habitation principale est d’au minimum 9 ans. La location est interdite à un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou descendant. Elle doit commencer dans les douze mois de l’achèvement des travaux et le locataire doit en faire exclusivement usage de résidence principale.

Une restauration complète doit être entreprise, et non partielle du bâtiment (intérieur et extérieur). Le volume habitable ne doit pas changer. Vous devez obligatoirement obtenir une Autorisation Spéciale de Travaux, délivrée par la Préfecture avant d’engager les travaux. Vous devez faire suivre vos travaux par un Architecte des Bâtiments de France. Par ailleurs, vous devez finaliser les travaux sous 4 ans (hors cas de réalisation de fouilles archéologiques).

 

Quelles sont les zones éligibles ?

Le dispositif Malraux concerne les biens anciens situés dans des secteurs définis où l’immobilier possède un caractère historique, culturel et esthétique justifiant sa conservation et sa mise en valeur. Les immeubles dont le dispositif Malraux s’applique sont les suivants :

  • Dans un Site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou, à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique
  • Pour les opérations de restauration déclarées d’utilité publique engagées jusqu’au 31 décembre 2022 dans un quartier ancien dégradé (QAD), et, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).